📄Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 31/05/2024.

1. Introduction et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Venture Inc., société enregistrée en France sous le numéro 924 985 781, et tout client souhaitant souscrire à un abonnement sur le site internet V-tools ("https://www.v-tools.fr/"). Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes d'abonnements réalisées sur le site.

2. Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale passant commande sur le site.

• Abonnement : Service payant proposé par Venture Inc. pour accéder à un outil de vente et d’aide à la revente de produits Vinted.

3. Commandes

Le client peut passer commande d'un abonnement en suivant les instructions disponibles sur le site. La commande est définitive dès validation du paiement par le client.

4. Prix et Paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté sur le site.

5. Livraison ou Fourniture du Service

L'abonnement est accessible immédiatement après validation du paiement.

6. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à [e-mail]. Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.

7. Responsabilité

Venture Inc. ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du service.

8. Données Personnelles

Venture Inc. s'engage à protéger les données personnelles des clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des abonnements et ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers.

9. Litiges et Réclamations

Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux abonnements sera soumis à une tentative de résolution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de PRIVAS.

10. Modification des CGV

Venture Inc. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés des modifications par email et devront accepter les nouvelles CGV lors de toute nouvelle commande.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de PRIVAS.